Quel contrôle sur le don d’ovocytes en Espagne ?

 L’Espagne est le pays le plus visité par les couples ayant besoin d’un don d’ovocytes pour voir s’agrandir leur famille.  Le don d’ovocytes et de gamètes en général y est autorisé depuis plus de 30 ans en Espagne et leur processus sont donc bien rodés et surtout bien contrôlés au niveau légal. Nous allons voir ici quels sont les organismes d’autorité en Espagne et quels sont leur rôle.

La loi de Reproduction Assistée en Espagne

Tout ce qui concerne la reproduction assistée en Espagne est règlementé par la loi 14/2006, du 26 mai. Dans les grandes lignes et dans ce qui diffère avec la loi en France, elle établit ceci :

• Accès aux techniques de reproduction assistée pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation maritale, de leur orientation sexuelle et de leur âge.
• L’autorisation de l’application de la technique de Diagnostic Génétique Préimplantatoire (DPI) pour la détection d’altérations génétiques ou chromosomiques sur l’embryon.
• Autorisation des techniques de reproduction assistée dans les centres publiques ou privée agrémentés.
• Autorisation du don d’embryon ou double don.
• La technique ROPA est permise.

La loi en Espagne n’établit pas de limite d’âge. Cependant chaque clinique établie sa propre limite au niveau éthique (il se situe entre 50 et 53 ans suivant les centres).

Pour le contrôle des centres de fertilité et des techniques de reproduction appliquées, l’Espagne dispose d’un organisme à caractère scientifique : La Société Espagnole de Fertilité. Son rôle est primordial et consiste en promouvoir les nouvelles études sur la fertilité et orienter les cliniques sur leur application. La société espagnole de fertilité est utile entre autres pour :

• Conseiller les cliniques dans le cadre juridique en cas de doutes sur un cas clinique.
• Établir des recommandations sur des nouvelles techniques et protocoles.
• Recommandations sur l’actualité (lors du COVID par exemple, la Société Espagnole de Fertilité a été très présente).
• Auditer les cliniques tous les ans sur leur taux de réussite et leur protocole. Les taux de chaque clinique sont en ligne sur leur site.

Consultez le site de la Société Espagnole de Fertilité : lien ici

Que dit la Loi au niveau du don d’ovocytes en Espagne ?

À part les aspects généraux de la loi de reproduction assistée, on retrouve également un contrôle très strict sur le don de gamètes. La loi établie les obligations suivantes :

• Les dons de gamètes doivent être anonymes (que ce soit pour les ovocytes et le sperme).
• Le don est gratuit : les donneurs et donneuses auront le droit à une compensation mais en aucun cas le don aura un caractère lucratif ou commercial.
• Les donneuses d’ovocytes devront avoir entre 18 et 35 ans
• La clinique sera la seule en charge de séléctionner la donneuse pour chaque patiente, avec l’obligation de respecter les caractéristiques physiques de la femme receveuse.
• Une même donneuse pourra donner plusieurs fois mais ne pourra pas dépasser 6 enfants nés du don.

Depuis 2020, un nouveau contrôle sur le don d’ovocytes a été mis en Espagne, et toutes les donneuses et tous les donneurs doivent figurer sur un fichier national appelé SIRHA. Cela permet un meilleur contrôle sur le nombre de don par donneuse et par clinique. Une donneuse qui aura épuisé ces dons dans une clinique ne pourra pas donner dans une autre clinique.

Les garanties de qualité

Outre les audits par la Société Espagnole de Fertilité, les cliniques ont tout intérêt a passé des contrôles de qualité externes au niveau de leurs protocoles et au niveau du laboratoire. Il y a deux gages de garantie sur cela :

• ISO 9001 pour l’assistance clinique sur les couples stériles
• UNE 179007 sur les systèmes de gestion de qualité en laboratoires de reproduction assistée.

Le don d’ovocytes en Espagne fait donc l’objet d’un contrôle très strict et cela s’en ressent dans leur taux de réussite, qui se situent à plus de 70% par transfert avec don.

Cela diffère d’autres pays comme la République Tchèque ou la Grèce ou la législation est très flou et les contrôles sont bien moindre.