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PMA ET REMBOURSEMENT

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La caisse d’Assurance maladie peut vous rembourser jusqu’à 1500 € (selon les caisses) pour un traitement de Fécondation In Vitro avec don d’ovocytes. Sous quelques conditions:

 

  • La femme doit être agée de moins de 43 ans. Le remboursement est valable jusqu’au 1er jour du 43ème anniversaire.

  • Les tentatives de FIV sont remboursées au maximum de 4 (tout transfert d’embryons congelés n’est pas considéré comme une nouvelle tentative.

  • Être un couple marié ou vivement maritalement depuis au moins 2 ans (la France ne prend hélas pas en compte les femmes célibataires et couples homosexuels).

  • Obtenir 100% de stérilité (votre gynécologue devra remplir un CERFA)

  • Avoir formulé une demande d’autorisation préalable pour des soins à l’étranger (par recommandée avec accusé de réception). Il est aussi conseillé de rédiger une lettre expliquant la situation et la motivation de la patiente à recourir au don d’ovocyte.

 

Si la demande est acceptée, la facture détaillée des soins (actes médicaux, médicaments, frais de transports) devra être adressée à l’organisme de prise en charge.

 

dineroSi la demande est refusée, vous pouvez commencer une procédure de recours. Les motifs de refus sont en géneral la non-compatibilité entre la législation française et celle du pays en question.

En ce qui concerne le complément de remboursement par la mutuelle, cela dépend beaucoup du contrat que vous aurez signer avec votre assureur. Nous vous conseillons de vous renseigner  directement auprès de votre mutualiste sur la prise en charge des soins à l’étranger.

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2 Comments

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  • Bonsoir,
    Bravo pour l’initiative de ce site!
    Est ce que je pourrais avoir d’avantage d’information sur le courrier à envoyer à la sécu? Quel est l’intitulé exact de la demande?
    N’y a t’il pas aussi d’autres pièces à joindre à ce courrier? (100%, lettre de la gynecologue, formulaire standard?)
    Merci pour votre aide,
    Rosalie

    • Bonjour Rosalie et merci! Pour une prise en charge de soins à l’étranger, le dossier est assez compliqué et une seule erreur peut faire l’objet d’un refus. Je vous conseillerai de vous faire aider par des associations comme MAIA ou Les Enfants Kdos, qui ont l’habitude avec ces démarches…

      Bonne chance!

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